Démocratie directe : je soutiens la proposition du député Vanneste

Le député Vanneste a proposé une modification de la Constitution française pour introduire les droits de référendum et d’initiative (voir ci-dessous). Je soutiens cette proposition sous réserve que les délais pour la récolte des signatures soient raisonnables.

Un bon projet

Contrairement au droit d’initiative citoyenne au niveau européen et au référendum existant actuellement en France (y compris le référendum d’initiative populaire introduit en 2008 dans la Constitution), la proposition de Monsieur Vanneste n’est pas bidon : les citoyens peuvent lancer une pétition pour exiger qu’une question soit soumise en votation populaire (il peut même s’agir de modifier la Constitution), si le nombre requis de signatures (qui est fixé à un niveau raisonnable) est réuni, alors le texte doit être soumis en votation populaire, et le résultat de cette votation s’impose aux élus. Bravo !

La question du délai pour la récolte des signatures

La proposition Vanneste dit : « Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut-être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales ». Le délai accordé pour récolter les signatures semble donc être de trois mois, mais j’aurais aimé qu’il soit plus explicite. Surtout, rien n’est dit sur le délai lorsqu’il s’agit d’une initiative (pour proposer une nouvelle réforme) plutôt que d’un référendum (pour s’opposer à une décision des élus). En Suisse, ce délai est de 18 mois pour une initiative et 100 jours pour un référendum.

Il faut ajouter le référendum obligatoire

Les révisions de la Constitution devraient obligatoirement et automatiquement être soumises au référendum sans même qu’il soit nécessaire de le demander en récoltant des signatures. Comme le dit Etienne Chouard : « Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir ». De même, toute perte de souveraineté nationale dans le cadre d’accords internationaux devrait obligatoirement être soumise au référendum.

------------  Proposition Vanneste  ------------

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d’initiative populaire présentée par Monsieur Christian Vanneste (voir ici) :

« Vu les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rattachée au préambule de la constitution,

Vu l’article 2 de la constitution de la République française qui dispose que le principe de la République est "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple",

Vu l’article 3 de la constitution qui dispose : "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice",

Article premier

Le troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par les trois alinéas suivants :

Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut-être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République. Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement.

Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales.

Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la constitution est abrogé.

Article deux

Le deuxième alinéa de l’article 72 de la constitution est rédigé comme suit :

"Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune." »