Qu’est-ce qu’un véritable droit de référendum et d’initiative ?

A mon avis, un véritable droit de référendum et d’initiative doit comprendre les éléments suivants (par opposition aux droits bidon tels que celui-ci ou celui-là).

1.     Référendum obligatoire

L’organisation d’un référendum (dont le résultat s’impose aux élus) est obligatoire et automatique (sans même qu’il soit nécessaire de réunir des signatures) en cas de :

·       Modification de la ConstitutionSelon l’article 89 de la Constitution, une modification de la Constitution n’est pas nécessairement soumise au référendum : « La révision [il s’agit d’une révision de la Constitution] est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès [c’est la réunion conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat] ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » (voir ici).¹ La Documentation française rappelle que « Depuis 1958, une seule révision (au titre de l’article 89) a été soumise à référendum – celle de 2000 sur le quinquennat – et 21 ont été votées par le Congrès » (voir ici). Il faut que désormais toute modification de la Constitution soit soumise au référendum.

·       Réduction significative de la souveraineté nationale
(par exemple au profit de l’Union européenne).

2.     Référendum facultatif et initiative

Une votation populaire doit obligatoirement être organisée si un certain nombre de citoyens le demande par pétition. Il peut s’agir de s’opposer à une décision des élus (ce référendum est facultatif dans le sens où il n’est organisé que si le peuple le demande, mais les élus n’ont pas le choix : si le peuple le demande ils doivent l’organiser) ou de proposer une modification de la législation (initiative). Il faut veiller aux points suivants :

·       Signatures
Aucun parrainage par des élus ne peut être exigé : les signatures de simples citoyens suffisent puisqu’il s’agit précisément d’empêcher les élus de confisquer le pouvoir entre deux élections. Le nombre requis de signatures ne doit pas être trop élevé et le délai pour les réunir ne doit pas être trop court. Sinon, ces droits populaires seraient purement virtuels. Il faut certes aussi qu’il ne soit pas trop facile de lancer un référendum ou une initiative, car cela conduirait à davantage de votations que ce que le peuple souhaite.² Notons l’asymétrie suivante : si  l’on formule lors de l’introduction des droits populaires des exigences trop élevées en matière de signatures, le peuple ne pourra pas corriger la situation. Si par contre ces exigences sont trop faibles, le peuple pourra lancer une initiative pour les renforcer. Il vaut donc mieux que ces exigences soient initialement trop faibles que trop élevées.

·       Gamme des sujets
Je suis favorable à ce que le peuple puisse lancer un référendum ou une initiative sur tout sujet. Toutefois, si l’on craint que le peuple soit alors trop souvent convoqué en votation, on peut imaginer d’exclure les sujets de moindre importance (par exemple ceux qui se situent à un niveau par trop subalterne de la législation). Mais le domaine où le référendum et l’initiative peuvent s’appliquer doit rester large et comprendre les questions les plus importantes. Il est en particulier crucial que le peuple puisse lancer une initiative pour modifier la Constitution.

·       Précision des questions
Il est particulièrement important qu’une initiative puisse  proposer un texte de loi. Une simple demande que les élus écrivent une loi sur un sujet est en effet trop facile à contourner.

·       Unité de matière
Chaque référendum ou initiative doit porter sur une unique question. Il serait faux de soumettre au peuple un paquet de questions auxquelles il n’a d’autre choix que de répondre simultanément oui à toutes les questions ou simultanément non. Plusieurs questions peuvent bien sûr être soumises au peuple lors d’une même votation, mais le peuple doit pouvoir décider séparément sur chaque question.

·       Votation décisionnelle
Les décisions prises en votation populaire s’imposent aux élus.

¹     En se basant sur l’article 11, le président peut aussi soumettre directement au référendum une modification de la Constitution sans passer par le parlement.

²     J’estime personnellement qu’une dizaine de questions soumises en votation par an (y compris les référendums obligatoires) serait optimal. Cela représente deux à trois questions par votation si l’on organise une votation par trimestre.